Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants » Exposé sommaire : La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suf...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A ou ». II. - Les perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » 2° Au 3°, la référence : « et 2° » est re...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles « Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructio...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l'article 30, insérer un article ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante :...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Alinéa 3 Après les mots : participer au financement du programme d’investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics et privés. Alinéa 5 Après les mots : du programme d'investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Exposé sommaire : L'exposé des moti...

Alinéas 4, 6 et 8 Remplacer les mots : des établissements de santé publics et privés par les mots : mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités ...