Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’i...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une colle...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur ha...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennie...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » b) Au 3°, la r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés l...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ; Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gou...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Alinéas 5 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 432-15. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° du relative à la différentiation, la...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-3 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’...