Les interventions de Nadia Sollogoub sur ce dossier

187 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-1424 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros, Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques, Ract-Madoux, MM. Le N...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

18/11/2022 — Amendement N° I-1416 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Lafon, Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé, Morin-Desailly, MM. Kern, H...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoi...

18/11/2022 — Amendement N° I-1409 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère, Delcros, Mmes Havet, Nathalie Goulet, MM. Le Nay, Levi, Mmes Sollogoub, Vermeillet,...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350...

18/11/2022 — Amendement N° I-1288 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly, Dindar, M...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit pub...

18/11/2022 — Amendement N° I-1273 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau, Hingray, Canévet, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly, Muller-...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1257 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
M. Vanlerenberghe, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Longeot, Duffourg, Mme Sollogoub, M. Le Nay

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé...

18/11/2022 — Amendement N° I-1244 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Adopté)
MM. Reichardt, Le Gleut, Meignen, Somon, Daubresse, Mmes Berthet, Goy-Chavent, Dumas, Frédérique Gerbaud, MM. Sol, Be...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot...

18/11/2022 — Amendement N° I-1243 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
Mmes Billon, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux, Sollogoub, MM. Levi, Lafon, Le Nay, Longeot, Moga...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre...

18/11/2022 — Amendement N° I-1242 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Rejeté)
Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux, Sollogoub, MM. Le Nay, Moga, Longe...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux...

18/11/2022 — Amendement N° I-1241 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, ...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-cinquième ligne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

18/11/2022 — Amendement N° I-1240 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau, Morin-Desailly, MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou l...

18/11/2022 — Amendement N° I-1239 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Dindar, Morin-Desailly, MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Folliot, Poadja...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principa...

18/11/2022 — Amendement N° I-1238 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laug...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patr...

18/11/2022 — Amendement N° I-1237 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Détraigne, Henno, Hingray, Poadja, Canévet, Laug...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement dé...

18/11/2022 — Amendement N° I-1236 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Rejeté)
Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Hingray, Détraigne, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon,...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Po...

18/11/2022 — Amendement N° I-1235 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Jan...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1, 1% ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1234 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Retiré)
Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décre...

18/11/2022 — Amendement N° I-1233 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, de La Provôté, Doineau, Férat, Morin-Desailly, MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, P...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1230 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté, Morin-Desailly, MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canéve...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1219 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern, Le Nay, Mme Loisier, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des imposition...