Questions de Nadia Sollogoub

Aides aux véhicules moins polluants en agriculture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de l'empreinte écologique des engins agricoles. Avec 4,5 millions de tonnes équivalent pétrole par an, la consommation d'énergie finale de l'agriculture représente 3 % de la consommation totale d'énergie de la France et une facture énergétique ...

Financement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification transports

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour l'emploi des entreprises de transport du retrait de leur opérateur de compétences (OPCO)-mobilités quant au financement spécifique des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) transport dont l'objet même est la formation de personnes éloignées de l'emploi. Au-delà du volet...

Fonds national de garantie individuelle des ressources des petites communes rurales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés budgétaires que crée, pour certaines communes rurales, le maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Alors que le budget de ces communes se voit fortement amputé par les évolutions négatives qu'ont connues leurs ressourc...

Prise en charge des prothèses capillaires

Mme Nadia Sollogoub rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10726 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Prise en charge des prothèses capillaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Pour simplifier la gestion des appels d'urgence et permettre une meilleure lisibilité pour le grand public, plusieurs acteurs des secours en urgence dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers et les syndicats de médecins généralistes ...

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles, plus particulièrement sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Fin 2019, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un minimum retraite de 1 000 euros mensuels pour une carrière complète dè...

Mise en œuvre du « new deal mobile »

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'avancement et les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. À la signature, en janvier 2018, du « new deal mobile », 2 063 sites français éta...

Lutte contre la prolifération de la renouée du Japon

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux liés à la lutte contre la prolifération de la renouée du Japon. Dépourvue de prédateurs locaux et de compétiteurs, cette plante, au départ utilisée comme décorative, s'est avérée très invasive et donc défavorable à la biodiversité. Très rapide, sa progression se fait au détriment d...

Financement de l'accord entre le Gouvernement et les sapeurs-pompiers sur le projet de loi « retraites »

Mme Nadia Sollogoub. Vous l'avez un peu anticipé, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, (Sourires.) mais, en effet, je vais évoquer le même sujet que ma collègue Mireille Jouve, à savoir la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Cette revalorisation a, certes, mis fin à un mouvement de grève, ma...

Libération des terrains de l'emprise foncière du projet de barrage du Veurdre

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité urgente et impérative de clore formellement le projet de barrage du Veurdre en vue de permettre les projets de développement portés par les communes riveraines. Le « barrage du Veurdre » était un projet de barrage écrêteur de crue sur l'Allier en...

Reconnaissances des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies, nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants mais également pour les cultures. En effet, ce sont également des espèces adventices qui entraînent des pertes de rendement importantes et des coûts de gestion supplémentaires ...

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés par les modifications des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans qui ont conduit le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à réduire son activité en 2019. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative a...

Relations entre le système d'évaluation des publications et le financement de la recherche médicale publique

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les imperfections du système d'interrogation, de gestion et d'analyse des publications scientifiques (SIGAPS) et leurs conséquences sur l'attribution des crédits aux laboratoires de recherche médicale des établissements hospitalo-universitaires français. Le projet SIGAPS, initié au centre hospitalier ...

Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences attendues de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application du 1°...

Conséquences des procédures de contrôle sur le versement des acomptes de la politique agricole commune

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant au versement de l'acompte des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs à nouveau dramatiquement fragilisés par la sécheresse à l'été 2019. Il semblerait que la procédure actuellement mise en œuvre reproduise celle de 2018 et que le versement soit retardé s'agissant des agr...

Délais d'obtention des titres de permis de conduire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais actuels de délivrance du titre de permis de conduire automobile. Depuis 2017, les préfectures ont été dessaisies du traitement des demandes d'établissement des permis de conduire au profit de la seule agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois l'examen obtenu, le nouveau titulaire reçoit un certi...

Accès aux guichets et modalités d'achat des billets SNCF

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les nouvelles modalités d'achat des billets SNCF, se traduisant notamment par la diminution d'un nombre important de points de vente dans les gares. En privilégiant la vente en ligne et l'accroissement des distributeurs automatiques de bil...

Labellisation des maisons France services

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de services au public (MSAP). Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait la création des « maisons France services ». Dans une circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre annonçait l'ouverture d'une « mai...

Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'indemnisation des destructions intervenues sur des biens publics non assurables. En cas de catastrophes naturelles, l'État peut accorder des subventions du programme « concours spécifiques et administration » de la mission « r...

Aides à l'assainissement individuel

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs. Alors que leur onzième programme a démarré le 1er janvier 2019, le budget des agences de l'eau a diminué tandis que leurs missions se sont élargies. Ainsi, dans le cadre du contrat global avec l'agence Seine ...