Questions de Nadia Sollogoub

Fixation et paiement des frais de scolarité entre communes rurales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que ...

Injonctions gouvernementales contradictoires en matière de ressources en eau

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les paysans étaient hier dans la rue. Ils sont dans une situation difficile et multifactorielle dont ils ne voient pas l'issue. Ils sont coincés entre des forces contraires. On leur demande plus de qualité, mais avec chaque jour plus de contraintes. La loi pour l'équilibre des relations commerci...

Place des questions climatiques dans les programmes scolaires de sciences économiques et sociales

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de renforcer l'intégration des enjeux environnementaux aux programmes de sciences économiques et sociales au lycée. Dans la lettre de mission qu'il a adressé le 20 juin 2019 à la présidente du conseil supérieur des programmes, il lui demande de « proposer des enseignements plus...

Avenir du pôle de formation industrielle Yonne-Nièvre

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude des entrepreneurs des deux départements concernés quant aux moyens dévolus au pôle de formation industrielle Yonne-Nièvre (pôle formation 58-89). Le pôle formation 58-89 est en effet le plus important centre de formation de l'industrie en Bourgogne. Sur ses quatre sites de formation à Auxerre, Nevers, Sens et...

Recrutement de chercheurs au centre national de la recherche scientifique

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du centre national de la recherche scientifique (CNRS). Pour ses 80 ans, le CNRS affiche un bilan flatteur. Il abrite le plus grand nombre de projets financés par l'« European research council » (ERC), actuellement co...

Éviction du karaté des jeux olympiques de 2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'éviction du karaté des jeux olympiques (JO) de Paris qui se dérouleront en 2024. En effet, alors que la discipline sera bien présente pour la première fois en 2020 à Tokyo, le comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) a annoncé que le karaté ne fera pas partie des sports supplémentaires du programme des jeux olym...

Scolarisation des jeunes sourds et malentendants

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les familles de jeunes personnes sourdes et malentendantes. En théorie, chaque académie doit proposer un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) depuis la maternelle jusqu'au lycée. La mise en place des PEJS peut s'appuyer sur le réseau des internats p...

Remboursement de la mélatonine pour les petits enfants autistes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des médicaments destinés aux jeunes enfants atteints par les troubles développementaux et neuro-génétiques comme l'autisme. L'agoniste des récepteurs de la mélatonine qu'est la spécialité CIRCADIN 2 mg comprimé à libération prolongée (mélatonine), peut depuis 2016 être...

Liquidation des retraites des poly-pensionnés

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets pervers de la liquidation unique des pensions de retraite pour les poly-pensionnés (liquidation unique des régimes alignés - LURA) au titre d'activités complémentaires instaurée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Un récent ra...

Dommages aux biens non assurables lors de catastrophes naturelles

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de non-éligibilité des dommages de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Dans une précédente réponse à cette problématique, il lui a été indiqué que « les particulie...

Concurrence entre les écoles de la deuxième chance et la garantie jeunes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les perspectives des écoles de la deuxième chance, les E2C. Ces structures sont nées en 1995 pour aider ceux qui ont décroché du collège ou du lycée. Depuis trois ans, dans la plupart des départements, les effectifs réalisés en E2C sont en deçà des places et budgets disponibles. Avec 17 % des 15-29 ans qui ne sont ni en e...

Pérennité des associations d'aide à domicile

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations de maintien à domicile pour financer leurs actions. La suppression des contrats aidés en 2018, puis du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019 mettent à mal l'équilibre financier de structures pourtant indispensables car elles...

Personnels pénitentiaires de direction et d'encadrement

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles observées dans le centre pénitentiaire de Nevers. Cet établissement, considéré comme un site de « petite envergure », a été conçu pour recevoir environ 60 détenus et en accuei...

Remboursement des transports pour l'accueil de jour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la baisse de la prise en charge des personnes âgées bénéficiaires d'un accueil de jour en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). L'accueil de jour propose une prise en charge thérapeutique aux personnes en perte d'autonomie. Il permet de soulager les ...

Prise en charge des prothèses capillaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécur...

Indemnités de l'exécutif des syndicats intercommunaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020 seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la t...

Politique agricole commune et assurances récoltes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. Les exploitations agricoles sont de plus en plus exposées à des événements climatiques défavorables, comme l'ont démontré les dernières campagnes de production (sécheresse, inondations, gel, orages de grêle localisés, etc.). Souscrire un contrat d'assuranc...

Soutien aux initiatives publiques locales en faveur des jeunes en formation professionnelle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les initiatives publiques locales destinées à faciliter la mise en formation professionnelle des jeunes. Le diplôme demeure une arme essentielle dans l'univers professionnel, que ce soit pour entrer sur le marché du travail ou pour y progresser ensuite. Les jeunes actifs (15-29 ans) sans qualifications sont les plus expo...

Taux des prêts bonifiés à l'investissement local

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les différences de taux constatées pour les prêts bonifiés à l'investissement des collectivités locales en matière d'infrastructures de réseaux. À titre d'exemple, au début de cette année, la caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque des territoires ont lancé l'of...

Gestion des fonds européens pour l'économie rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR). La France fi...