Questions de Nadia Sollogoub

Phénomènes pris en charge par la procédure catastrophe naturelle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dég...

Fissures des immeubles d'habitation dues à la sécheresse

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018. Dans un très grand nombre de communes, nos compatriotes ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaisse...

Coût de mise en œuvre du règlement général de la protection des données pour les collectivités locales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de la mise en œuvre du règlement général de la protection des données (RGPD) dans les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en co...

Difficultés financières des organismes de formation professionnelle dans le secteur de l'artisanat

Mme Nadia Sollogoub. À compter du 15 mars 2019, c'est-à-dire dans trois jours, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues. Aucune nouvelle demande ne pourra être honorée. Seuls les dossiers agréés avant cette date bénéficieront d'un financement. Cela, à cause de plusieurs erreurs qui auraient pu être évitées avec un minimum de préparation ! ...

Règles de remboursement de la dotation jeune agriculteur

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles relatives au remboursement de la dotation jeune agriculteur (DJA). Le candidat à l'installation bénéficiant des aides doit s'engager à exercer pendant dix ans la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation. Cela signifie qu'il doit consacrer plus de 50 ...

Réorganisation du réseau et effectifs de la direction générale des finances publiques

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions. À la seule lecture des Journaux officiels des 18, 22, 25, 27, 29 et 30 novembre 2018, ce ne sont pas moins de quatre-vi...

Achèvement en deux fois deux voies de la RN 7 Nièvre-Allier

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'achèvement de la 2 x 2 voies route nationale 7 (RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoit le financement à hauteur de 70 % des travaux pour l'achèvement de la mise en 2 x 2 voies de la RN7, axe d...

Circuits courts dans les marchés publics

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'avoir recours aux circuits courts dans les marchés publics. Depuis la publication du décret n° 2011-100 du 25 août 2011, le code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts définis comme tels : « Est considéré comme circuit court un mode de commercialisation des produit...

Continuité écologique et préservation des moulins hydrauliques

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins hydrauliques. Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux...

Transfert de la gestion des digues

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de transfert de la gestion des digues au bloc communal en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). À compter du 1er janvier 2018, les établissements ...

Désindexation de certaines allocations sociales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d'inflation attendus pour l'i...

Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la spécialité des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Plusieurs questions essentielles soulevées par la profession demeurent aujourd'hui sans réponse claire et troublent les perspectives des personnels concernés. Ils se demandent ainsi ce qu'il en est de...

Stages des internes en médecine dans les zones déficitaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de drainer les ressources humaines nécessaires pour pourvoir au remplacement des médecins dans les zones déficitaires, et notamment par le biais des stages des internes. Les stages apparaissent en effet comme un levier essentiel pour leur faire découvrir les réalités des territoires fragi...

Délivrance d'appareillages de série par des personnes non qualifiées

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste, et donc, à l'obtention d'un diplôme attestant des c...

Assistants médicaux

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la nouvelle fonction d'assistant médical. Le 18 septembre 2018, lors de son allocution sur les stratégies de transformation du système de santé, le président de la République a présenté plusieurs mesures phares dont la création de 4 000 assistants médicaux afin de répondre aux enjeux de...

Lutte contre les propriétés non entretenues

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territo...

Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq...

Travailleurs occasionnels agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet évoqué de suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travaill...

Infirmiers de pratique avancée

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à ...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces professionnels de la santé animale ont effectué, à la demande de l'État, avant 1990 sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies qui menaçaient les élevages français. Pour autant, l'État n'a pas à l'époq...