Lutte contre la maltraitance animale

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-…. – On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’intentio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attest...

Alinéas 8 à 14 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ; - au 3...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de satisfaire à l’interdiction mentionné au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs anim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité « Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. Exposé sommaire : Le présent amendement est avant tout un amendement d’une haute valeur symbolique. En effet, bien que...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’abandon perpétré́ dans les conditions mentionnées au présent article est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ainsi qu’à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l’article 13...

Alinéa 2 Après le mot : perpétrer insérer les mots : , intentionnellement ou non, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les con...

Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques s...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de maintenir l’interdiction de transporter pour une présentation publique des spécimens d’animaux mentionnés au I de cet article même si ces animaux sont dans des installations fixes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la vente en animaleries. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui relève de connaissances, d’u...

Alinéa 3 1° Après le mot : municipaux insérer les mots : , les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : «, un animal » et, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : «, de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assembl...

Alinéa 2 Après le mot : Les insérer les mots : confiscations et les Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale afin de répondre aux objectifs de surveillance et de contrôle du Fichier des personnes recherchées dans le cas de confiscations comme d’interdictions de détenir u...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’encadrement de l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. L’animal n’est pas un bien co...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III.- Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établisse...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L’obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.