Amendements de Nadine Grelet-Certenais

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités de l’article 73 de prendre le temps d’orga...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Alinéa 5 Après le mot : aux insérer les mots : caractéristiques et contraintes particulières des Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires d'outre-mer : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27, première phrase 1° Après les mots : avis conforme insérer les mots : fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur, 2° Remplacer les mots : de la commission par les mots : par la commission Exposé sommaire : Dispositif miroir en matière de transparence pour ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée de la certification profession...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a voulu inscrire dans la loi le principe d'une radiation inférieure à un mois pour tout premier manquement d'un chômeur à ses obligations. Si ce...

Alinéa 8 Supprimer les mots : est absente à une action de formation ou d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, ou Exposé sommaire : On ne peut pas mettre sur le même plan l'absence à une formation ou à une action de recherche d'emploi et l’abandon de l'une ou l'autre pour les sanctionner identiquement.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Faire de l'actualisation complète du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an d'indemnisation chômage est une sanction supplémentaire pour le chômeur. C'est une mesure qui vise à faire baisser les chiffes du chômage en obligeant à la prise de CDD, de contrat d'intérim ou de temps...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il faut tordre le cou au mythe qui voudrait que les chômeurs fassent leur marché dans les offres d'emploi : il y a 6, 2 millions de chômeurs, près de 9% de la population active pour 150 000 recrutements abandonnés à Pôle emploi. C'est donc une goutte d'eau et même au regard des offres déposées...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être accessible dès la création de sa première version. Exposé sommaire : L'accessibilité des nouveaux services en ligne doit devenir la norme. Pour ce faire il convient de prévoir leur accessibilité dès leur création.

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de troi...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire : Une ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 79 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ; Exposé sommaire : Afin d’encourager et de soutenir le...

Après l'alinéa 90 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-17-... – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.