Amendements de Nadine Grelet-Certenais

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prév...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces formations comportent une sensibilisation aux inégalités professionnelles, tant salariales que construites par la persistance des stéréotypes de sexe et une formation...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’agissement sexiste tel que défini par l’article L. 1142-2-1 du présent code, au harcèlement moral ou sexuel défini par les articles 22...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'employeur est tenu de proposer aux personnes alléguant être victimes de violences conjugales ou sexuelles, sous réserve de la présentation d'un certificat médical, trois jours de congés payés afin de leur permettre de réaliser les démarches judiciaires nécessaire. Exposé somm...

Au début, insérer les mots : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et Exposé sommaire : Cet amendement diminue la périodicité à laquelle sont négociés les thèmes relatifs aux salaires, aux mesures tendant à favoriser l'égalité professionnelle, aux conditions de tra...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés est ou sont désignés un ou plusieurs référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés est ou sont désignés un ou plusieurs référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1153-2 du code du travail est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Un acte de licenciement d’une victime de harcèlement sexuel est présumé nul, sauf si ladite victime refuse la réintégration au sein de l’entreprise. « Dans le cadre d’une procédure contentieuse ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1153-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du fait que plusi...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure des écarts de rémunération prévue par le premier alinéa est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier individuel. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l'employeur à la communiquer ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient que le plan de compétences mentionne explicitement, comme actuellement pour le plan de formation, dans les actions de formation qu'il peut comprendre : - la lutte contre l'illettrisme, - le développement des compétences numériques, - l'acquisition du socle de connaissances et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que pour l'article 50 qui allégeait le cadre du détachement frontalier, il ne nous semble pas opportun de supprimer la déclaration préalable et le référant de l'entreprise étrangère, ce qui va plutôt complexifier la mission de contrôle de l'inspection du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement qui vise en même temps à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail dans ses contrôles et ses sanctions contre la fraude au travail détaché et à alléger les obligations qui pèsent sur les employeurs y ayant recours. Par ailleurs le cadre législa...

Alinéa 4 Après le mot : dispositions insérer les mots : relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’obligation déclarative, étendue par le gouvernement à tous les employeurs, prévu à l’alinéa précédent.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’analyser les causes du taux de rupture des contrats d’apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d’établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d’actions concrètes auprès des entreprises de ce...

Après l’alinéa 73 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4. « À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est propos...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2222-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif prend en compte la prévention et la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes, et notamment le ha...

Alinéa 2 Rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter. – Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social ...