Amendements de Nassimah Dindar

Alinéa 7 Le IV de l’article 22 est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés les points 3° à 5° ainsi rédigés: « 3° L’article L. 1541-2 est ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou servi...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: L’alinéa 2 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi complété : « Pour la psychiatrie, une consultation en présentiel a lieu dans les douze mois suivant la première téléconsultation ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la téléconsultation se heurte à l’obligation, dans cer...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié: 1° A l’article L. 6154-1 : Après les mots « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots «, de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’ar...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , en tenant compte des déficiences de l'offre de soins Exposé sommaire : L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L5126-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. II. - Les pharmac...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer l'article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique par un article ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la dem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités d’outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l’international. Exposé sommaire : En 2017, LADOM a accompagné plus de 35000 personnes en mobilité depuis les collectivités d’o...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : «, à qui la décision est transmise sans délai, ». Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que l’AGRASC soit informée d’une confiscation ou d’une mainlevée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 373-1, les mots : « portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d’un bien » ; 2° Au premier alinéa de l’article 484-1, les mots : « portant sur un bien...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ». Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « mobiliers et immobil...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés. Exposé sommaire : La confiscation de l'instrument de l'infraction ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...