Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

Alinéa 12 Après le mot : discriminatoires, insérer les mots : de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit, Exposé sommaire : Le secteur du commerce électronique français représente 92, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberachete...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. » Expo...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matiè...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conse...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. – La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est presc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : En prati...

Alinéa 25, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute perso...

Alinéa 23, première phrase Après les mots : gestion des déchets, insérer les mots : et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire. ...

I. – Avant le Titre I er Insérer article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». II. –...

I. – Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ». II. – En conséquence, faire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux encadrer les mélanges de déchets pour garantir l'innocuité et la traçabilité des produits qui entreraient ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98 relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé au 31 décembre 2022 les...