Respect des principes de la république

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducat...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans u...

I. – Alinéa 2 Après le mot : déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 17 1° Après le mot : particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que 2° Supprimer les mots : avantages et Exposé somm...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenan...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé de ces avantages et ressources qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 1° Après le mot : particulier insér...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des insultes par les mots : , violences, menaces, insultes ou actes d’intimidations Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bouclier protégeant les enseignants. Outre les « pressions et insultes » évoqués dans le texte initial, il n’est pas inutile d’ajouter les mots « violences, menaces ou act...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés pa...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Du comportement sectaire « Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas d’atteinte grave aux principes de liberté, d’égal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire qu'une personne condamné après avoi...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le chapitre IV par les mots : Les chapitres III et IV et les mots : est ainsi modifié par les mots : sont ainsi modifiés II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque concours comporte une épreuve sur les principes fondam...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la...

Alinéa 64, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations. S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dig...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 433-21 du code pénal, il est inséré un article 433-… ainsi rédigé : « Art. 433-…. – Le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre d’un culte, ou une personne désignée à cette fonction par son culte, alors qu’il lui a été présenté l’acte de divor...

Après l'article 21 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat com...