Respect des principes de la république

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions pol...

I. – Compléter cet article par les mots : ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». Exposé sommaire : L’article L141-5-1du c...

Alinéa 3 Après le mot : présentent insérer les mots : chaque année et par écrit Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les familles exposent, chaque année et par écrit, les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille dispensée pour leur enfant.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I II. – Alinéa 17 1° Remplacer les mots : assurer la certification de leurs comptes ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une pe...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I du présent article, II. – Alinéa 21 1° Remplacer les mots : assurer la certificatio...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de certification par les mots : d’attestation Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations, en particulier s’agissant de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de 14 ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots : sans motif légitime, sont insérés les mots : en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de...

Alinéa 37 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'artic...

Alinéa 31 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces services partagent un portail numérique, consultable par les maires, contenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d'action. Exposé sommaire : Le recensement des enfants d'âge scolaire peut parfois être lacunaire selon les moyens de ...

Alinéa 22 I-Remplacer le mot : convoquer Par le mot : rencontrer II-Remplacer les mots : à un entretien Par les mots : au domicile d'instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enf...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code...

Après l'alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Article L131-7 du code de l'éducation I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi d...

I-Alinéa 4 -Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5. -Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cett...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...