Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 541-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers assermentés sur l’ensemble du territoire de la propriété pour lequel ils ont été assermentés. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter les agents des inte...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics ...

Alinéa 4 Supprimer le mot : trente Exposé sommaire : Alors que la Convention citoyenne préconisait de supprimer les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par plusieurs liaisons d'une durée inférieure à quatre heures, le Gouvernement a choisi de ramener cette durée à deux heure...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À défaut de la délibération mentionnée au deuxième alinéa dans le délai de six ans, et tant qu’il n’est pas procédé à cette analyse, le schéma ne peut être ni modifié ni révisé, et les ouvertur...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé : « Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6 Après les mots : observatoire du réemploi et de la réutilisation insérer les mots : et de la réparation Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, inscrit à l’article 12, à la réparation. L’article 62 de la Loi n° 2020-105...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la sanction applica...

Alinéas 20 et 23 Supprimer les mots : , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits d'atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de 12 ans à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ». Exposé sommaire :  L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitailleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ; Exposé sommaire : La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés est un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de ...

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : électriques par le mot : propres II. – Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tel que par les mots : comprenant celui Exposé sommaire : L’article L. 334-7 du code de l’énergie ne renvoie qu’au schéma directeur à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou h...

Alinéa 3 Remplacer la date : le 1 er janvier 2022 par les mots : à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptatio...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapé...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou d...