Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; » Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime gé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n°2003-7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration mentionnée à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; Exposé sommaire : L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus lar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations et reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux ass...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “agents chimiques dangereux, y compris les ...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une concertation pr...

Alinéas 32 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources. Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental. Aussi, il est prop...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le sala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’apport d’une durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à trente-six heures par semaine sur l’équilibr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-30 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-30-…. – Les concubins, les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent conjointement souscrire, en qualité de cotitulaires...