Questions de Nathalie Delattre

Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Au travers de la question écrite n° 03437 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 22 nov...

Mise en place de la rénovation énergétique 2020 et son impact sur la filière de la construction

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la transition écologique concernant la mise en place de la Rénovation énergétique 2020 et sur son impact sur la filière de la construction. Les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. C'est pourquoi il est indispensable de prendre des mesures pour réduire de manière notoire les émissions de gaz à effet de serre et la consom...

Revalorisation statutaire et formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers hospitaliers

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'ambulancier hospitalier. Les ambulanciers hospitaliers ont démontré, lors de cette crise sanitaire, leur importance au sein de notre système de santé. Cependant, aucune évolution statutaire n'est au programme du groupe de travail sur l'évolution des métiers d'ambulanciers mis en place à la...

Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les dysfonctionnements du portail des artistes auteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La sécurité sociale des artistes auteurs a fait l'objet de réformes en 2016 et 2018 lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFS...

Laïcité

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, « Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité », telle devrait être la devise de la France. C'est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que je viens de dépos...

Cadre juridique de la digue d'estuaire protégeant le Nord Médoc

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique de la digue d'estuaire protégeant le Nord Médoc, en Gironde. La rive gauche de l'embouchure de la Gironde est protégée depuis le XVIIIe siècle par une digue réalisée sur une vingtaine de kilomètres par les Hollandais afin d'assécher les te...

Calcul des subventions liées à la réforme de la scolarité obligatoire à 3 ans

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités concrètes d'application de la réforme liée à la scolarité obligatoire à partir de 3 ans. Lors de l'examen du texte n° 323 (Sénat, 2018-2019) sur l'école de la confiance, une problématique importante avait été soulevée par la représentation nationale, à savoir que la compensa...

Évolution du rôle de la police municipale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement à la suite de la parution le 20 octobre 2020 du rapport de la Cour des Comptes relatif aux polices municipales. Ce rapport fait le constat de l'essor des polices municipales, dont les contours des missions se sont peu à peu élargis. Il constate que, « dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les a...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'incendies présenté par les parcs de centrales photovoltaïques, au sein des installations et aux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-712-1 ainsi que des dispositions...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre expose à M. le ministre de l'intérieur les effets de l'accroissement des surcoûts engendrés par le contexte auquel est confrontée la France sur l'organisation de manifestations locales. Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d'incendie, mouvement de panique ou de f...

Situation des veuves d'anciens combattants

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Sans méconnaître l'amélioration substantielle apportée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en accordant la demi-part fiscale, à partir de 74 ans, à toutes les personnes veuves dont le conjoint défunt avait bénéficié de la retraite du combattan...

Code de la commande publique et petite-enfance

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union eur...

« Agri-viticulture »

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre Julien Denormandie, je me fais la porte-parole des territoires viticoles pour vous souhaiter la bienvenue dans cette noble fonction de ministre de l'agriculture. Comme je suis pr...

Emploi des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Nathalie Delattre. Nos jeunes seront-ils les victimes collatérales de la crise sanitaire que nous traversons ? Ils sont 800 000 à s'apprêter à entrer dans la vie active, mais ils craignent d'être une génération sacrifié...

Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12175 posée le 12/09/2019 sous le titre : « Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surveillance par des équipes pénitentiaires spécialisées des abords des prisons

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de mise en place de la surveillance des abords intérieurs et extérieurs des établissements pénitentiaires par des équipes locales spécialisées. L'article 12-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 donne la possibilité aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux ...

Réalisation de tests sérologiques par les officines

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réalisation de tests sérologiques au sein de nos officines face à la crise sanitaire liée au Covid-19. La réussite du déconfinement dépend de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du Covid-19. La stratégie nationale de déconf...

Régime des autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfant

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prolongation, jusqu'au 2 juin 2020, du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfant et sur l'impact financier que ce dispositif pourrait avoir pour les employeurs publics. En effet, du fait de la réouverture des établissements scolaires, et jusqu'à la date du 2 juin 2...

Avancement des travaux sur la hiérarchisation de l'agriculture biologique et de la haute valeur environnementale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le soutien aux conversions pour la haute valeur environnementale (HVE). La HVE ne cesse de séduire de plus en plus d'exploitants agricoles. Pour preuve, le nombre d'exploitants agricoles a bondi de près de 50 % au premier semestre de 2019, passant de 1 518 à 2 272 exploitants certifiés. La filière d...

Revalorisation de la pension de retraite des exploitants agricoles déjà retraités

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation de la pension des exploitants agricoles déjà à la retraite. Les exploitants agricoles sont des piliers de notre pays. Ces derniers vouent leur vie à produire une alimentation de qualité pour la population française, sans compter leur temps et leur fatigue. À cette vie de dévouement se joi...