Questions de Nathalie Delattre

Conséquences du gel pour la viticulture et l'arboriculture

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Mme Nathalie Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'hiver est violemment revenu. Braseros, bougies, arrosages préventifs : les efforts mis en œuvre par les agriculteurs n'ont pas suffi. La viticulture, mais aussi l'arboric...

Application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, ces derniers ne disposent pas des mêmes droits que les pédicures-podologues pour le renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis le décret 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18163 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18164 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 15257 posée le 16/04/2020 sous le titre : « Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14739 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13893 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 12830 posée le 31/10/2019 sous le titre : « Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 11963 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 10621 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 8564 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problème de la reconnaissance statutaire des ambulanciers privés

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités notoires entre les professions d'ambulancier public et d'ambulancier privé. Les ambulanciers privés constituent la majeure partie des ambulanciers en France soit 60 % des effectifs de la profession d'après l'organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitaliers (OATPH). Les ambula...

Statut d'aidant familial dans le cadre d'une aide apportée par un conjoint retraité à son conjoint exploitant

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la réglementation opposable au statut d'aidant familial dans le cadre d'une aide apportée par un conjoint retraité à son conjoint exploitant. Dans une réponse à la question n°21751 publiée dans le Journal officiel du 30 juin 2016, le ministre de l'agriculture de l'époque avait précisé que la notion...

Choix de la plateforme Inzeecare dans le cadre du dispositif de visites domiciliaires infirmières dans le cadre de la lutte contre la Covid-19

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place du dispositif de visites domiciliaires infirmières mis en place par l'assurance maladie, dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le Gouvernement a déployé sur l'ensemble du territoire la stratégie suivante « tester, alerter, protéger » aux fins de lutter contre cette épidémie. Les in...

Revalorisation statutaire et financière des compétences des sages-femmes

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la revalorisation du statut des sages-femmes. Actuellement, le statut dont elles jouissent à l'hôpital est peu voire mal reconnu. En effet, leur profession est considérée, selon le code de la santé publique, comme une profession médicale au même titre que les médecins, mais est administrativement assimilée...

Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L'association « allô amiante », qui travaille en étroite relative avec la coordination des associations des victimes de l'amiante et maladies professio...

Modalités de mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Dans un contexte où la presse écrite d'information est davantage fragilisée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le vote de cette mesure dans le cadre de la loi ...

Compagnie républicaine de sécurité à demeure à Bordeaux

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position du gouvernement quant à la détérioration de la tranquillité et de la sécurité publiques à Bordeaux et dans sa métropole. Elle souligne l'implantation massive de mineurs non accompagnés étrangers, concomitante à la professionnalisation de certains réseaux locaux de drogue qui conduit à l'escalade de la violence. Ell...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur situation est préoccupante. En effet, selon un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissements de santé mental » publié en 2017 par le contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), les droits et les voies de recou...