Questions de Nathalie Delattre

Prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rap...

Mise à disposition d'une salle municipale dans le cadre d'une activité professionnelle

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité qu'ont les municipalités d'utiliser leur domaine privé aux fins de favoriser l'activité commerciale d'une entreprise installée sur le territoire communal. En effet, certaines municipalités sont propriétaires de locaux à usage professionnel qu'...

Application de l'article 7 de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021

Mme Nathalie Delattre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 7 de la loi n°2012-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant conçu par gestation pour autrui (GPA). En effet, avant la promulgation de ...

Accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le service public de l'école inclusive, qui vise à assurer une scolarité de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, tout e...

Friches de vignes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE vous présente ses meilleurs vœux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation...

Plateforme de données de santé française

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme de données de santé française appelée « Health Data Hub » (HDH). Une telle plateforme a pour objectif de collecter les données de santé pour permettre une exploitation à même de prévenir au mieux les maladies en les prédisant, mais aussi suivre les épidémies et favoriser la recherche pou...

Exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Le statut des personnels des CMA, établissements publics administratifs, est déterminée par une commission paritaire...

Conclusions du rapport de la mission d'information sur l'enseignement agricole

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.) Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la mission d'information sur l'enseignement agricole, impulsée par le groupe RDSE, et dont j'ai été la rappo...

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée. En Gironde, dix-sept communes se sont regroupées en 2006 afin de définir ensemble les grandes orientations d'aménagement pour les communautés d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord et du Bassin ...

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions particulières qui s'appliquent en matière de réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité, au sens de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. En effet, alors que le lundi de Pentecôte avait été défini journée de solidarité par défaut lors de sa mise en œuvre en 2004, ...

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté technique rencontrée par les agents quant au délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La dynamique de la métropole bordelaise ...

Loi russe du 2 juillet 2021 et étiquetage du champagne

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'adoption par la Russie, le 2 juillet 2021, d'une nouvelle législation interdisant aux bouteilles importées de l'étranger, et donc de France, de faire figurer la mention traduite en russe du mot « champagne » et en ...

Impact de l'arrêt anticipé de quatre réacteurs nucléaires à partir de 2025

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant l'arrêt anticipé de quatre réacteurs nucléaires à partir de 2025. Cette décision fait écho au plan stratégique d'Électricité de France (EDF) du 14 octobre 2020. Ce plan comprend la fermeture de quatre réacteurs nucléaires entre 2025 et 2028. Le choix se portera sur les réacteurs du Blayais, du B...

Colère des pères face au piétinement de la résidence alternée

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin éprouvé par des dizaines de milliers de familles, de légiférer quant à la résidence alternée. Il semble que le temps parental partagé ne soit pas une priorité à l'heure où, pourtant, près de 14 000 enfants chaque année n'arrivent pas à l'obtenir malgré des demandes. En effet, dans plus de...

Risques d'un enseignement aux métiers d'art allégé

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de concertation avec les professionnels de l'enseignement aux métiers d'art, s'agissant de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE). En effet, la profession est aujourd'hui inquiète de la réduction drastique des heures d'atelie...

Baisse de l'offre de transport ferroviaire à destination du Sud-Ouest

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant la baisse de l'offre de transport de la SNCF pour le Sud-Ouest. La SNCF dit vouloir accueillir davantage d'usagers sur ses voies. À l'occasion de l'annonce de ses résultats annuels pour 2020, elle a également affirmé son ambition de devenir d'...

Revalorisation salariale et modifications des modalités de financement des aides à domicile

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et la modification des modalités de financement des aides à domicile. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile est en première ligne dans la prise en charge des personnes les plus fragiles. Il est composé d'opérateurs associatifs et d'entreprises privées. L'ensemble des ...

Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19560 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre juridique de l'implantation des cabanes de pêche au carrelet

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nature de l'activité de pêche au carrelet, exercée sur le domaine public fluvial. La reprise ou la création de nouveaux carrelets, dans le cadre de la délivrance d'autorisations d'occupations temporaires, sont examinées par les autorités compétentes sur leur domaine public respectif. En Gironde, cela concerne n...

Dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Depuis maintenant de longs mois, cette plateforme est l'objet de nombreuses cyberattaques. À cela s'ajoutent de nombreuses anomalies dans le fonctionnement du site, plongeant les assistantes maternelles et les parents employeurs qui y ont reco...