Questions de Nathalie Delattre

Avancement d'une éventuelle future loi sur le foncier agricole

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'engagement du Gouvernement pour une loi sur le foncier agricole. Nos terres agricoles sont de plus en plus convoitées. Cette convoitise se traduit par une volonté accrue de la part de nombreux acteurs de les transformer en sol à bâtir pour en faire des zones commerciales ou résidentielles. Preuve en est,...

État d'avancement du plan de sortie du glyphosate

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement du plan de sortie du glyphosate. En 2017, le Président de la République a annoncé son souhait de mettre fin aux principaux usages du glyphosate en France d'ici trois ans au plus tard, et d'ici cinq ans pour l'ensemble des usages. Si ce souhait n'a pas été traduit dans la loi, il est un ...

Avancement des négociations sur la politique agricole commune post-2020

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, retardées par les négociations sur le cadre financier pluriannuel. La PAC, comme toutes les politiques communautaires, est définie par un cycle de plusieurs années, correspondant au budget pluriannuel voté par les institutions de l'Union e...

Moyens alloués aux collectivités territoriales pour soutenir la reprise

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Mme Nathalie Delattre. Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président de la République a salué, à plusieurs reprises et à juste titre, le rôle primordial assumé par nos maires et nos élus locaux face à la crise. Comme à l'habitude, nos collectivités sont au rendez-...

Impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 sur la filière conchylicole

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 sur la filière conchylicole. En tant que secteur prioritaire, celle-ci continue à assurer l'alimentation de tous en produits frais, tout en respectant les mesures des gestes barrières édictées par le Gouvernement. Cependant, elle accuse des difficultés ...

Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés. Leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années. À défaut d'une protection de leur statut, leur nombre décroît continuellement. Ainsi, entre 2006 et 2019, le nombre de gardes-chasse particuliers est passé de 27 000 gardes à 10 000 tout...

Mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan 100 % santé pour les appareillages paramédicaux et son impact sur l'activité des opticiens. L'accès aux lunettes est depuis le 2 janvier 2020 pris en charge par la solidarité nationale et ce pour tous les Français, sans condition de revenus. Néanmoins, il convient de posséder une mutuelle...

Rôle et compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés. Leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années. À défaut d'une protection de leur statut, leur nombre décroît continuellement. Ainsi, entre 1950 et aujourd'hui, le nombre des gardes champêtres est passé de 20 000 à 600 agents tout au plus. De nom...

Rôle des élus

Mme Nathalie Delattre. Depuis trois mois, une bataille planétaire s'est engagée ; une guerre mondiale contre un ennemi invisible, et pourtant si présent, comme l'a justement dit notre président. Pour autant, la France n'est pas restée derrière sa ligne Maginot. Nous sommes passés à l'offensive avec, dès samedi dernier, la mise en place de mesures inédites. Devant la gravité du moment, nous av...

Règlementation de la politique agricole commune et difficultés de la culture céréalière

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté réglementaire qui vient mettre en danger la culture céréalière dans notre pays. En effet, dans le cadre des aides attribuées par la politique agricole commune (PAC), la réglementation impose qu'au-delà de 30 hectares de surface agricole utile, 3 cultures annuelles soient effectu...

Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cursus de formation des maîtres nageurs-sauveteurs (MNS) et sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre les noyades. Depuis 1985, l'examen conduisant au brevet de maître nageur-sauveteur n'a pas été réformé et reste particulièrement contraignant pour ces étudiants en termes de coût et de temps de formation. Or, que ce...

Avenir de l'institut des hautes études de défense nationale

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences que la réforme de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pourrait avoir sur la sensibilisation de la société française aux problématiques relevant de la défense nationale. Elle s'inquiète tout particulièrement du devenir du fonctionnement des associations d'auditeurs de l'IHEDN. En effe...

Lutte contre les communautarismes

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, hier, le Président de la République s'est rendu à Mulhouse afin d'évoquer un sujet sensible, la lutte contre les communautarismes ou, selon la nouvelle sémantique, le « séparatisme religieux ». Cette prise de parole était attendue et elle est salutaire, car, oui, la menace que la radicalisation religieuse fait peser sur...

Comptes de trésorerie des budgets annexes

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le flou juridique qui subsiste dans la définition des budgets annexes des collectivités territoriales. Elle souligne particulièrement l'exemple de la reprise en régie par la commune de Lesparre-Médoc de la gestion de ses services eau et assainissement, auparavant confiés à un délégataire. Consécu...

Application de l'arrêté relatif aux mesures de protection lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants...

Instauration d'une journée commémorative dédiée aux opérations extérieures

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux morts pour la France en opérations extérieures. Le 11 novembre 2019, le président de la République a inauguré le dixième haut lieu de la mémoire nationale du ministère des armées. Ce monument rend hommage aux militaires tombés en opérations extérieures depuis 1963 qui n'ont malheureusement pa...

Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Le décret devrait permettre de définir les territoires au sein desquels l'accès au médicament en France n'est pas...

Reconnaissance des militaires morts pour la Nation

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême, et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. ...

Recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de véhicule ». Mais plusieurs dispositions législatives...

Éducation en zone rurale

Mme Nathalie Delattre. Au nom du groupe RDSE, je souhaite saluer l'excellent travail accompli par nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux dans le cadre de la mission d'information sénatoriale sur les nouveaux territoires de l'éducation. Me fondant sur les quinze préconisations de leur rapport, je tiens aujourd'hui à mettre en lumière la problématique de la définition des zones d'éducati...