Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques....

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommai...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui même. Il est évident que cet article n'est pas compréhensible par le citoyen auquel son application est destinée. La complexité du dispositif, et la batterie d'amendements qui font parfois plus de 20 pages ! en sont la preuve. Si ce travail a sans conteste pu attirer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ». II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1 er ja...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du ministère des Affaires Etrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques. Exposé sommaire : L'...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 mars de chaque année, la liste des ambassadeurs thématiques accompagnée de leur grade ainsi que les charges afférentes à leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer le Parlement de la liste des am...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 195.933 195.933 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et af...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2.300.000 2.300.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger e...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 F...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. » ...

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'Etat en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les ...