Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou en devises étrangères Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères. Depuis plusieurs années, les emprunts toxiques empoisonnent le quotidien de trop nombreuses collectivités territoriales. Ces dernièr...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Les schémas d'optimisation fiscale. II. – En conséquence, alinéa 12 Remplacer la mention : 6° par la mention : 7° III. – Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Les schémas d'optimisation fiscale. IV. – En conséquence, alinéa 28 Remplacer la mention : 6° par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a. » Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer u...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l'article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code gé...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b) du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onér...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 380 millions d’euros, les sommes mises en réserve au cours des années précédentes viennent abon...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés : « Section X « Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets « Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'é...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette facturation fait apparaître le prix de journée. » Exposé sommaire : L'objet de cette amendement est pédagogique. Il s'agit de faire apparaître clairement dans la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu’il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, ainsi qu’un tableau récapitulatif des comptes prévisionn...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des comptes provisoires des administrations publiques de l’année close dès leur transmission à la Commission européenne. Le Haut Conseil rend un avis sur ces informations au regard du programme de stabilité. E...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un rapport annexé à la loi de règlement, est présenté un état des comptes provisoires des administrations publiques de l’année précédente, avec examen des écarts constatés avec le programme de stabilité, tant en recettes qu'en dépenses et soldes pour chacun des sous-secteurs et pour l’ens...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : avec un tableau de passage permettant la traduction des chiffres en comptabilité générale Exposé sommaire : Les règles relatives à la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques au sein de l’UEM sont écrites selon les conventions de la comptabilité nationale, or les compte...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et chaque fois que les informations seront disponibles, la décomposition en recettes, dépenses et soldes Exposé sommaire : Les mouvements d’une année sur l’autre tant en recettes qu’en dépenses entre les différents sous-secteurs rendent nécessaire, au moins en exécution une vue ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...