Transparence de la vie publique

Après les mots « assistance administrative internationale » Ajouter : et effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ( Le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Exposé sommaire : Lors de son audition le 3 avril 2012 ( devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion f...

au paragraphe 2 bis A l aliéna 9 bis Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration. Cependant le support de la déclaration de p...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe concomitamment le parlementaire concerné Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition de bon sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint pa...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1-...- Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par l...

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, le 3 avril 2012, le directeur de TRACFIN (rapport pages 319 à 337, tome II) a déclaré : Le travai...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ; Exposé sommaire : Il n'est pas à exclure qu'un conjoint ou concubi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration Exposé sommaire : Certains élus peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné. Exposé sommaire : il s'agit d'une mesure de simple bon sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Alinéa 50 I. - Après le mot : électeurs insérer les mots : dûment identifiés II. - Compléter cet alinéa par les mots : au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret Exposé sommaire : Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il es...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les éléments qui doivent figurer sur la déclaration d'intérêts, les députés ont inséré un alinéa 38 ainsi rédigé « 12° (nouveau) Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel. cette mention est injurieuse pour les élus et laisse penser qu'ils sont in...

Alinéa 42, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret Exposé sommaire : Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42...

A l'alinéa 76 Après les mots « assistance administrative internationale » Ajouter : et effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ( Le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fisc...

Alinéa 42 Après la phrase « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités » ajouter : « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes prescrites par décret » Exposé sommaire : Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doiven...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Laisser penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel constitue un postulat bien dévalorisant pour les élus. Par ailleurs les règlements des assemblées contiennent des dispositions relatives aux cadeaux reçus, le règlement du Sénat fixe même le montant à p...

A l alinéa 28 ajouter après : « cinq dernières années » la phrase « ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l alinéa précédent » Exposé sommaire : Certains élus peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entrepr...

A l alinéa 34 ajouter les mots : « dont les pensions de retraite ou de réversion et l'origine de ces versements » Exposé sommaire : Exposé des motifs Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou de telle ou telle entreprise et y avoir conservé des liens il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situ...

A l alinéa 22 ajouter les mots : « dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements » Exposé sommaire : Exposé des motifs Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou entreprise, percevoir des retraites ou des pensions de reversion . il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ...