Transparence de la vie publique

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption et bénéficiaire de l'agrément de la Haute Autorité est tenue de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; 2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiqu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes prescrites par voie réglementaire. Exposé sommaire : Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42 à adr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. » Exposé sommaire : Compte tenu des différents scan...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il est donc nécessaire que les électeurs i...

Alinéa 9 Remplacer les mots : qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général par les mots : agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° …….. du ……. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, le 3 avril 2012, le directeur de TRACFIN ( rapport pages 319 à 337 tome 11) a déclaré : « Le travail ...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ; Exposé sommaire : Il n’est pas à exclure qu’un conjoint ou concubi...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de cinq ans prévu au 1° du présent I ter Exposé sommaire : Parmi les personnes visées à l article 1, certaines peuvent avoir exercé des fonctions variée...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; 2° Le montant ...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. O. 146-1 du même code, il est inséré un article L. O. 146-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. O. 146-1-... - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie p...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant les cinq années précédant l'élection Exposé sommaire : Certains élus peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir établi et c...

Alinéa 71 Après le mot : informe insérer les mots : le parlementaire concerné, Exposé sommaire : Il s'agit d'une simple mesure d'information s'agissant d'une démarche auprès du parquet, le parlementaire concerné ne pouvant ignorer à ce stade du contrôle les vérifications engagées à son encontre ne pourra pas se prévaloir d'une violation d...

Après l'alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle en informe concomitamment le parlementaire concerné. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition de simple bon sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : , dont les pensions de retraite ou de réversion et l'origine de ces versements Exposé sommaire : Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou de telle ou telle entreprise et y avoir conservé des liens il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations ...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, le 3 avril 2012, le directeur de TRACFIN ( rapport pages 319 à 337 tome 11) a déclaré : « Le trava...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ; Exposé sommaire : Il n’est pas à exclure qu’un conjoint ou concubi...

Alinéa 1 Article 11 alinéa 1 Après la phrase « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités » ajouter : « dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : exposé des motifs Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouve...

Alinéa 29 au 8° après les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ajouter: « ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l'alinéa précédent » Exposé sommaire : Exposé des motifs Parmi les personnes visé...

A l alinéa 16 au 9° ajouter les mots : « dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements » Exposé sommaire : Les personnes visées à l article 1 du présent projet de loi peuvent être retraitées de tel ou tel organisme et y avoir conservé des liens il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces si...