Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 9 Après les mots : les points de distribution insérer les mots : , les médias professionnels Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digit...

Alinéa 16 Remplacer la date : 1er juillet 2015 par la date : 1er juillet 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ch...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler par les mots : de formuler, auprès des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, Exposé sommaire : Dans le cadre de la transposition de la directive n°200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Avant l'alinéa 1er, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : I A. - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforcée pe...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L.311-3-1 .- Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA, - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu professionnel au moins égal à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : dix ans par les mots : six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun...

Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques ajouter les mots : , du potentiel agronomique Exposé sommaire : Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’amén...

Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, après les mots : diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques ajouter les mots : , du potentiel agronomique Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de ...

Avant l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A. - Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le 10° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensat...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 ° du I de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en ca...

I. A l'alinéa 13, remplacer les mots : à vocation principalement agricole par les mots : à objet agricole II. A l'alinéa 14, remplacer les mots : à vocation agricole par les mots : à objet agricole Exposé sommaire : La notion de vocation n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts d...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée ...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme p...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; » Exposé sommaire : Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les effort...

Alinéa 43 Remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes : Elle reconnait la contribution positive de l’activité agricole en montagne, dont principalement l’élevage extensif, à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien du patrim...