Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent...

Alinéa 40 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7 bis° Il est insérée au code rural et de la pêche maritime, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visan...

Alinéa 7 A la première phrase de cet alinéa, après les mots : surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ajouter les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la lo...

I. Aux alinéas 2 et 4, remplacer le mot : similaire par le mot comparable II. Compléter les alinéas 2 et 4 par les mêmes mots : ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée Exposé sommaire : Telle que proposée, la rédaction de l’article 10 bis met en péril le concept même des IGP et AOP en ...

Alinéa 2 Supprimer l'avant-dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger». Ces missions sont do...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien de la Certification de Conformité dans le dispositif des modes de valorisation officiel de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduc l’alinéa 9. Cet amendement propose donc de le supprimer.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Cet alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnel...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est compléter par les mots : « Le montant de l'indemnité pourra être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bi...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux ...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricol...

Alinéa 9 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : L’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés en ne pouvant excéder les maxima minorés de 50 %, incluant le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Ce débat est également organisé, dans chaque région, par le Con...

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 : 1° A chaque occurence du mot : régional le remplacer par le mot : départemental 2° A chaque occurence du mot : régionale le remplacer par le mot : départementale II. A l'alinéa 11, remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. A la fin de ...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé...

Alinéa 9 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22 Remplacer les deux dernières phrases, par la phrase suivante : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne ...

Alinéa 21 A la deuxième phrase, remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles co...

Alinéa 31 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative. Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette cult...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue. La clause, dite miroir , int...