Loi de finances pour 2018

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépen...

Remplacer les mots : de la prime d’État par les mots : du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement afin qu’il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d’État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime ...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d’optimisation fiscale « Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fi...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2018, les États et territoires suivants : Albanie, îles Vierges des États-Unis, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, ...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la t...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tou...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du point de vue écologique, ag...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé : « Art. 718-5-... – Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de sa...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cad...

I. - Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. À la location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation mis à disposition pour l'hébergement d'une durée consécutive qui n'excède pas sept jours. » II. – La perte de recettes ...