Amendement N° II-167 (Retiré avant séance)

Après l’article 48 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1^erjanvier 2018, les États et territoires suivants : Albanie, îles Vierges des États-Unis, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Bonaire, Bosnie-Herzégovine, îles Vierges britanniques, îles Caïman, îles Christmas, îles Cocos, îles Cook, Costa Rica, Curaçao et Saint-Martin, Djibouti, Dominique, Équateur, Émirats arabes-unis, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, Grenade, Guam, Guernesey, Jamaïque, Jan Mayen, Jersey, Jordanie, Géorgie, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan de Cunha, Honduras, Hong Kong, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Koweït, Labuan, Liban, Liberia, Liechtenstein, Macao, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Maldives, Malouines, îles de Man, îles Mariannes du Nord, île Maurice, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Montserrat, île Norfolk, Oman, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Pays-Bas caribéens, Philippines, îles Pitcairn, Porto Rico, Qatar, île de Qeshm, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, île de Saint-Eustache, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, îles Salomon, Serbie, Serq, Seychelles, Singapour, Somalie, Suisse, Svalbard, Swaziland, Tadjikistan, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, îles Turques-et-Caïques, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zanzibar.

« 2. À compter du 1^erjanvier 2019, la liste mentionnée au 1 est mise à jour par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

« L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire.

« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1^erjanvier d’une année, en application du 2, qu’au 1^erjanvier de l’année suivante. Elles cessent immédiatement de s’appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. »

II. – Les conventions fiscales conclues par la France avec les États et territoires mentionnés au I font l’objet d’une renégociation avant le 30 juin 2018.