Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet article stipule : I. - Les organismes d'a...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L114-12-3 dispose : Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118 La constatation de l’obten...

Après l’article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » Exposé sommaire : Le travail effectué sur la lutt...

Après l’article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement vers...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil. Cet article vise à ...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre. Exposé sommaire : Les rapporteurs de la mission fraude social...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article stipule : I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique in...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet article stipule : I. - Les organismes d'a...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet, dès lors qu’ils sont délibérés, des déclarations faites pour le service des prestations ; « 2° L’absence délibérée de déclarati...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L114-12-3 dispose : Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118 La constatation de l’obten...