Loi de finances pour 2024

Les maires de petits villages de 400 habitants doutent de leur capacité à faire valoir leurs droits. Certains élus locaux pratiquent une sorte de non-recours aux dispositifs existants. Nous avons évoqué, hier, le faible nombre de demandes d'étalement qui ont été formulées dans le cadre du bouclier énergétique. J'ai interrogé des maires de mo...

Le prélèvement du Trésor public s'effectue d'ailleurs directement sur les comptes de la commune. J'ai cosigné l'amendement de Bernard Delcros et je soutiens la mesure proposée. J'insiste néanmoins sur la nécessité de bien faire circuler l'information. L'enjeu est important pour les communes rurales également : elles sont confrontées exactemen...

Monsieur le ministre, j'entends vos explications ; mais pourquoi ces logements sont-ils considérés comme des résidences secondaires, puisque les familles y habitent ? De toute évidence, nous sommes face à un problème de nomenclature. Les gendarmes ont une résidence professionnelle et une résidence principale ; mais, en toute rigueur, ils n'ont...

J'abonde dans le sens de M. Longeot : si nous défendons ces amendements, c'est parce que nous avons été confrontés à de telles incompréhensions dans nos territoires, notamment lors de la dernière campagne sénatoriale. Monsieur le ministre, nous n'allons bien sûr pas résoudre tous les problèmes ce soir, c'est une évidence. Vous n'êtes pas Mary ...

Nous assistons actuellement au développement de méthaniseurs de très grande taille, dits XXL, qui bénéficient de tous les avantages fiscaux liés à ces installations, mais qui, dans le même temps, ne respectent absolument pas les règles d'approvisionnement en intrants agricoles. Il me semble donc que nous devrons très sérieusement étudier cette...

Je soutiens l’alinéa 14 de l’article 22, et je voterai contre les amendements tendant à le supprimer. Les prix de transfert, qui représentent 70 % du commerce mondial, concernent non pas les petites entreprises, mais la vente entre filiales d’un même groupe. En réalité, c’est un mécanisme vise à paupériser le pays de départ. On vous a parlé d...

Dans la foulée des précédents amendements, il s'agit de porter le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels de six ans à dix ans. C'est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

Dans la foulée des précédents amendements, il s’agit de porter le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels de six ans à dix ans. C’est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu'il s'agit d'une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d'accord pour commencer par voir ce que donnera l'allongement du délai de trois ans à six ans.

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu’il s’agit d’une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d’accord pour commencer par voir ce que donnera l’allongement du délai de trois ans à six ans.

Il s'agit d'un feuilleton qui s'étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l'examen du projet de loi de finances qui a suivi, l'ensemble des groupes du Sénat, sous l'impulsion d'Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l'arbitrage des dividendes. Cet...

Il s’agit d’un feuilleton qui s’étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l’examen du projet de loi de finances qui a suivi, l’ensemble des groupes du Sénat, sous l’impulsion d’Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes. Cet...

Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. La procédure de l'accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c'est d'ailleurs ce que l'on a essayé de faire à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024. En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices co...

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c’est d’ailleurs ce que l’on a essayé de faire à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024. En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices co...

Je voterai moi aussi contre cet amendement. Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques. Aujourd'hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d'aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanc...

Je voterai moi aussi contre cet amendement. Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques. Aujourd’hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d’aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanc...

L’article 10 ter, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, consiste à modifier le régime de la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques, dont nous avons déjà longuement parlé. Cet amendement vise à soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme. Le seuil de franchise de T...

Sur ce sujet, qui est important, notre groupe, sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, va utiliser son droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur le prix de l’électricité. À un moment donné, il va falloir appeler un chat un chat et voir comment tout cela se décompose. Nous serons les uns et les autres beaucoup plus éc...

Nous avons déjà parlé de l'objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l'article 5 septdecies. Il s'agit de permettre l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et pres...

Nous avons déjà parlé de l’objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l’article 5 septdecies. Il s’agit de permettre l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et pres...