Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé : « Art. 1414 B ... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , exon...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La convent...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « élus locaux » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut excéder une fois et demie l’in...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, après les mots : « leur développement », sont insérés les mots : « et de celles de l’industrie de défense française ». Exposé sommaire : Le financement de la BITD est la garantie de notre souveraineté. Les grandes banque...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. »; ...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2° L’a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 100 000 100 000 Conduite et pilo...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 51 000 000 51 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux dirigeants d’organismes d’utilité générale ou d’organismes sans but lucratif sont r...

Alinéa 135 Rédiger ainsi cet alinéa : Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Exposé sommaire : Cet amendement préparé avec le député Pascal LECAMP propo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 15 000 000 11 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle ci peut saisir par délibération l’établissement public de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4 du II est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect des restitutions de compétence par les établissements publics de coopération inter...