Loi de finances pour 2024

Mon cher collègue, les crédits en question relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mon cher collègue, les crédits en question relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Non seulement ces dispositions sont peu conformes à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), mais elles ne présentent pas vraiment d'intérêt, étant donné la souplesse qu'exige l'Assemblée des Français de l'étranger. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Non seulement ces dispositions sont peu conformes à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), mais elles ne présentent pas vraiment d'intérêt, étant donné la souplesse qu'exige l'Assemblée des Français de l'étranger. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° II-1303. En revanche, au sujet de l'amendement n° II-1318, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l'amendement n° II-1303. En revanche, au sujet de l'amendement n° II-1318, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

Les dispositions proposées relèvent plutôt de la mission « Travail et emploi » : aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les dispositions proposées relèvent plutôt de la mission « Travail et emploi » : aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le projet de loi de finances pour 2024 consacre déjà une enveloppe importante à cette question. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Le projet de loi de finances pour 2024 consacre déjà une enveloppe importante à cette question. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l'article 7 de la Lolf. La création d'un tel programme serait donc susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l'article 7 de la Lolf. La création d'un tel programme serait donc susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme 156 est un programme bien excitant

Je tiens d'abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C'est une bonne nouvelle. À l'examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l'emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme 156 est un programme bien excitant

Je tiens d’abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C’est une bonne nouvelle. À l’examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l’emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Je tiens d’abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C’est une bonne nouvelle. À l’examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l’emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette discussion générale, où j'arrive en dernier, tout a été dit ! Je tiens à exprimer notre profond soutien aux forces de police et de gendarmerie, comme aux sapeurs-pompiers. Vous avez remarqué que, sur toutes les travées, nous parlons d'immobilier. Mon collègue Bitz, qui ...

Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait...

À l'occasion de l'examen des articles précédents, nous avons largement évoqué la déstabilisation du secteur locatif, notamment le phénomène Airbnb. En Normandie, où je suis élue, et particulièrement dans le Perche, la déstabilisation liée à la crise sanitaire est évidente. Je rejoins Annick Billon : la décorrélation des taux était un thème tr...