Ingérences étrangères en france

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après la référence : II insérer les mots : ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger Exposé sommaire : Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir. Le rapport de l’OCDE Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France , propose des pist...

Alinéa 24 Après le mot : étrangers insérer les mots : y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique Exposé sommaire : amendement de précision le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 2°, après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : «, les cryptoactifs » ; 2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, notamment les parts de sociétés civiles immo...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Organisant des voyages à destination des élus ou des sociaux-professionnels. Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après le 3° on ajoute : La notion de mandat peut être appréciée au regard de l'activité déployée. Le mandat peut être aussi tacite Exposé sommaire : La notion de mandat doit être clarifiée. En effet le mandat peut être tacite ou simplement relever de l'activité d'un organisme think tank et sera dans ces cas à l'appréciation de l...

Alinéa 11 « 2° Réaliser toute action de communication à destination du public après le mot public ajouter ou des élus Exposé sommaire : cet amendement se justifie de lui-même

Alinéa 27 l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant. est rédigé comme suit : « c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds, la liste des donateurs ...

Alinéa 17 au 3° Les partis et les groupements politiques étrangers après étrangers on ajoute y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l'asile politique Exposé sommaire : le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir