Amendements de Nelly Tocqueville

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 11° du I de l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, remplacer les deux dernières occurrences du mot ou par le mot et . Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les d...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La pratique qui consiste à sur-emballer un produit avec un emballage plastique, alimentaire ou non alimentaire, est interdite. Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas fac...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section … : « Matériel médical « Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant : En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetag...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L. 541-10-15. II. L’article L. 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L. 541-10-...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices. Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une demande forte du sec...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : Le secteur du BTP représente 70% des déchets par an en France. Malheureusement, dans ce secteur, les dépôts sauvages sont très courants ce qui, outre la pollution que ce...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-21-... - A compter du 1er janvier 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clients met en place une collecte séparée, dans son enceinte, à destination du public. Les contributio...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° A compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de c...

Alinéa 48 I. Remplacer les mots : produits consommés ou utilisés par les ménages par les mots : emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, au moins 10% des contributions financières visées au présent article est consacré à des actions de prévention. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les téléphones mobiles et smartphones Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones. D'après le baromètre numérique 2018, 94% des français sont équipés aujourd'hui d'un téléphone portable et 75% plus spécifiquement d'un sm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de non-atteinte des objectifs fixés par les éco-organismes, des sanctions sont appliquées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par déc...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cahier des charges mentionné au précédant alinéa prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à disposition du public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'une cartographie des se...