Amendements de Nelly Tocqueville

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ». Exposé sommaire : L’abs...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : informent insérer les mots : sans frais Exposé sommaire : L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : non dématérialisé Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les vendeurs d’EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité. Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les modalités d’information des consommateurs insérer les mots : en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devr...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et di...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : la recyclabilité, insérer les mots : la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l’acheteur de la présence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’em...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’étiquetage Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté en commission visant à rendre possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environn...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Ces éco-modulations sont le reflet des efforts conse...

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux par...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utili...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'alinéa 15 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Équipements médicaux « Art. L. 224-110 . – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter po...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : « Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent s...

A la fin de l'alinéa 37 Supprimer le mot significativement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsq...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodiqu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.