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2051 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ». Exposé sommaire : L’abs...

24/09/2019 — Amendement N° 338 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et ...

24/09/2019 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 2 (Adopté)
MM. Temal, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : informent insérer les mots : sans frais Exposé sommaire : L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de...

24/09/2019 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 2 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : non dématérialisé Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les vendeurs d’EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité. Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’...

24/09/2019 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les modalités d’information des consommateurs insérer les mots : en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devr...

24/09/2019 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, J...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et di...

24/09/2019 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Rejeté)
Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : la recyclabilité, insérer les mots : la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l’acheteur de la présence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’em...

24/09/2019 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’étiquetage Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté en commission visant à rendre possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environn...

24/09/2019 — Amendement N° 331 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Ces éco-modulations sont le reflet des efforts conse...

24/09/2019 — Amendement N° 330 3ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux par...

24/09/2019 — Amendement N° 329 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Avant l'article 1er A (Retiré)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utili...

18/09/2019 — Amendement N° COM-364 rectifié au texte N° 20182019-660 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

17/09/2019 — Amendement N° COM-371 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 4 (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme...

Après l'alinéa 15 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Équipements médicaux « Art. L. 224-110 . – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter po...

17/09/2019 — Amendement N° COM-369 rectifié au texte N° 20182019-660 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : « Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent s...

17/09/2019 — Amendement N° COM-358 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Adopté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

A la fin de l'alinéa 37 Supprimer le mot significativement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsq...

17/09/2019 — Amendement N° COM-352 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Adopté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodiqu...

17/09/2019 — Amendement N° COM-335 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 4 (Adopté)
M. Joël Bigot, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens...