Amendements de Nelly Tocqueville

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière Article L.1231-17 L’utilisation de la vidéoprotection, associée à un tr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-3, mais peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Exposé so...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-2 du code des transports est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires prévoient des emplacements à destination des mobilités douces dans leurs trains, en coordination avec les autorités organisa...

Alinéa 18, après les mots « gares routières », ajouter : «, ainsi qu’à leurs abords immédiats, » Exposé sommaire : Le vol et le manque de stationnement sont les principales entraves au développement de la pratique du vélo. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions prévues par l’article 22 en obligeant les gares et les pôles d’é...

Aliéna 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4°) Après l’article L. 1115-1 du code des transports, ajouter un nouvel article L. 1115-1-2 ainsi rédigé « Article L. 1115-1-2 L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des services de mobilité actives, de transpo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 2 e alinéa de l’article L2111-5 du code des transports I. « Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique ...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa « L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.- Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de...

Alinéa 11 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé som...

I- Alinéa 11, remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 ». II- Alinéa 74, 1- remplacer la date du « 30 septembre 2020 » par la date du « 31 mars 2021 » 2- remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 » Exposé sommaire : Les échéances fixées par le projet de loi pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme équitable dans ...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ; « Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte ...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ; B. – Après l’alinéa 16 Insér...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-1-... – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du m...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...