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2051 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

29/01/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Adopté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

29/01/2018 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

29/01/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 4 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

07/12/2017 — Amendement N° II-666 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 46 ter (Adopté)
Mmes Lienemann, Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Kerrouche, Tourenne, Mmes Préville, Gisèle Jourda, MM. Marie, Jomi...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

07/12/2017 — Amendement N° II-323 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 46 ter (Adopté)
M. Cabanel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Courteau, Dagbert, Daunis, Duran, Mmes Ghali, Gr...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0... ainsi rédigé : « Art. 209-0... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établis...

06/12/2017 — Amendement N° II-675 au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Non soutenu)
M. Lalande, Mme Sylvie Robert, MM. Roux, Jeansannetas, Todeschini, Mmes Guillemot, Conconne, Bonnefoy, Harribey, Lepa...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2022 IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43 Supprimer ces alinéas. V. – Au VII de l’artic...

06/12/2017 — Amendement N° II-668 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 47 quater (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

06/12/2017 — Amendement N° II-667 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 47 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

06/12/2017 — Amendement N° II-660 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 sexies (Rejeté)
MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Jol...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

06/12/2017 — Amendement N° II-595 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 42 (Rejeté)
Mme Lienemann, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Tocquevil...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière phrases du I sont supprimés ; 2° Après le I sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et ...

06/12/2017 — Amendement N° II-572 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Duran, M...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d’une part 33, 33 % et d’autre part le taux...

06/12/2017 — Amendement N° II-571 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Retiré)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Ghali, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Dur...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrièm...

06/12/2017 — Amendement N° II-570 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 sexies (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Tocqu...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvie...

06/12/2017 — Amendement N° II-569 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, MM. Duran, ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ; 2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est rem...

06/12/2017 — Amendement N° II-568 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, MM. Duran, ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

06/12/2017 — Amendement N° II-567 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Artigalas, Guillemot, MM. Montaugé, Daunis, Courteau, Cabanel, Martial Bourqui...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la culture, du patrimoine, ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 de l’article 200 est ainsi ...

06/12/2017 — Amendement N° II-566 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 39 quater (Retiré)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, MM. Duran, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 ...

06/12/2017 — Amendement N° II-565 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Retiré)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Duran, M...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ». II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année ...

06/12/2017 — Amendement N° II-59 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Bérit-Débat, Guillaume, Courteau, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacqui...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présen...