Amendements de Nelly Tocqueville

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé : « Article L. 333-… – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’anima...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cet amendement...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’amende est portée à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à...

Alinéa 77 Après les mots : tient compte insérer les mots : , de manière proportionnelle, Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés ...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du régime d’accès et de partage des avantages (APA), les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées o...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : et des conditions de travail par les mots : , des conditions de travail et de l’environnement Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement visant à faire des CHSCT des CHSCTE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. N...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – La deuxième partie est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ; 2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Son domaine de compétence, sa co...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élément...

Alinéa 2 Supprimer les mots : se voir confier la gestion ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 38 qui prévoit que les comités régionaux de pêche maritime et des élevages marins peuvent être associés à la gestion d’une réserve naturelle ayant une partie maritime. En revanche, il n’est pas souhaita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention, introduite par la commission, des chambres d’agriculture dans les modalités de concertation lors de l’élaboration de la charte d’un parc naturel régional. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés ne parait pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.