Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité, supprimé en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cou...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi rédigé : L’article 1519 C est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressou...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réta...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer les termes « entreprises ou groupements d’entreprises » à ceux « d’entreprises de manutention portuaire ou ...

I. - Alinéa 14 Après les mots : quatre ans supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celle...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 du code de procédure pénal est ainsi modifié : Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

L’article 68 sexies est modifié comme suit : 1° Au point 1° a), les mots « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » sont remplacés par les mots « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels ». 2° Au point 1° b), les mots « ou ces restaurations » sont remplacés par l...

I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est c...