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2051 amendements trouvés


07/03/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 20152016-431 - Après l'article 18 quater (Retiré)
MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste, S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux, Bonnefoy, MM. Bérit-Débat...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...

07/03/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 20152016-431 - Après l'article 18 quater (Retiré)
MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste, S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux, Bonnefoy, MM. Bérit-Débat...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

07/03/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 20152016-431 - Après l'article 18 quater (Retiré)
MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste, S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux, Bonnefoy, MM. Bérit-Débat...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

09/02/2016 — Amendement N° 343 2ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 18 A (Rejeté)
MM. Cabanel, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Campion, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Mmes Féret, Gu...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fai...

09/02/2016 — Amendement N° 316 2ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en ...

09/02/2016 — Amendement N° 315 2ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Durain, Mmes ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé : « Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés...

09/02/2016 — Amendement N° 313 2ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Durain, Mmes ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

08/02/2016 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach, Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret, Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, M...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

19/01/2016 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 7 (Adopté)
M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy,...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

18/01/2016 — Amendement N° 299 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 68 sexies (Retiré)
M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy,...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire...

18/01/2016 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 57 bis (Retiré)
M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

18/01/2016 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 56 (Tombe)
Mmes Herviaux, Claireaux, Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’interdiction du chalutage en eaux profondes introduite par la commission du développement durable du Sénat. En effet, cette pêcherie, qui fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, est très contrôlée et, en particulier, soumise au respect de quota...

18/01/2016 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20142015-608 - Avant l'article 51 quater A (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Bigot, Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Le...

Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...

18/01/2016 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 43 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Mi...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

18/01/2016 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Mi...

Alinéas 4, 5 et 6 Après le mot : état insérer le mot : écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Directive-cadre stratégique pour le...

18/01/2016 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 36 quinquies B (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Poher, Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Hervi...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »...

18/01/2016 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 36 quinquies B (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Poher, Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Hervi...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs conte...

18/01/2016 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 bis (Retiré)
M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles envi...

18/01/2016 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Mi...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise...

18/01/2016 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Mi...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre explic...