Amendements de Nelly Tocqueville

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fai...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé : « Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’interdiction du chalutage en eaux profondes introduite par la commission du développement durable du Sénat. En effet, cette pêcherie, qui fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, est très contrôlée et, en particulier, soumise au respect de quota...

Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéas 4, 5 et 6 Après le mot : état insérer le mot : écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Directive-cadre stratégique pour le...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs conte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles envi...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre explic...