Réforme du régime des catastrophes naturelles

Alinéa 5 Après le mot : sinistrées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastroph...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connai...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydrata...

I. – Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. II. – Alinéa 3 Après le mot : s’applique rédiger ainsi la fin de...

Alinéas 14 à 32 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds. « Ses missions, sa ...

Alinéa 10 Après la référence : L. 562-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les études et travaux ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans la même logiqu...

Alinéas 3, 4 et 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeur...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à con...

Alinéa 9 Après la seconde occurrence du mot : demande rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les deux dernières phrases sont supprimées ; II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : du par les mots : d’un Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes ...

I.- Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. II. – Alinéa 3 Après le mot : s’applique rédiger ainsi la fin de ...

Alinéa 5 Après le mot : sinistrées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastroph...

Alinéa 4 Après le mot : doivent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution des techniques de réparation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prescription est portée à cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été constaté dans les conditions prévues à l’article L. 125-1. » ; Exposé sommaire : L’...

Alinéas 14 à 32 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : V.- Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds. « Ses missions, sa ...

Alinéa 10 Après la référence : L. 562-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les études et travaux ré...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans la même log...

Alinéas 3, 4 et 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeur...