Amendements de Nicolas Alfonsi

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté 2° 5 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bourgogne Bourgogne Exposé sommaire : La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté Aquitaine Aquitaine Auvergne Auvergne Bourgogne-Champagne-Ardenne Bourgogne, Champagne-Ardenne Bretagne Bretagne Centre-Limousin-Poitou-Charentes Centre, Limousin, Poitou-...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : au moins égale à 15 000 € par les mots : , quel qu'en soit le montant, Exposé sommaire : L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros ...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciair...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ; II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 626-5 par la référence : 622-2 III. - Alinéa 6 Remplacer la référence : 626 par la référence : 624-7 IV. - Alinéa 7 ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ; Exposé somma...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ; II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : 626-5 par la référence : 622-2 Exp...

I. – Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. II. – Alinéa 30, seconde phrase Remplacer les mots : au premier alinéa de l’article 622-3 par les mots : à l'article 622-1 Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...

Alinéa 2 I.- Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. - Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'util...

Après l'article 624, insérer un chapitre IV et un article 624-7 ainsi rédigés : Chapitre IV De la décision de la cour de révision et de réexamen « Art. 624-7. – La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation pron...

Après l'article 624, insérer un article 624-6 ainsi rédigé : « Art. 624-6. – Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les ...

A l'article 3, supprimer les articles 626-2, 626-3, 626-4, 626-5, 626-6, 626-7, 626-8, 626-9, 626-10, 626-11 et 626-12. Exposé sommaire : Coordination.

L'intitulé du chapitre VII et l’article 626-1 sont ainsi rédigés : Chapitre VII De la réparation à raison d’une condamnation « Art. 626-1. - Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du pré...

L'intitulé du chapitre VI et l’article 626 sont ainsi rédigés : Chapitre VI Des demandes d’actes préalables « Art. 626. - La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l...

L'intitulé du chapitre V et l’article 625 sont ainsi rédigés : Chapitre V Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation « Art. 625. – La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. Le condamné peut également demande...

Après l'article 624, insérer un article 624-5 ainsi rédigé : Art. 624-5. – Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa demande, saisir la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa re...

Après l'article 624, insérer un article 624-4 ainsi rédigé : « Art. 624-4. – Pour l’application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d’office. Si la demande en révision ou en réexamen n’a pas été déclarée manifestement irrecevable en...

Après l'article 624, insérer un article 624-3 ainsi rédigé : « Art. 624-3. – Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l’affaire n’est pas en l’état, elle ordonne l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire...

Après l'article 624, insérer un article 624-2 ainsi rédigé : « Art. 624-2. – Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en révision en application de l’article 622, elle prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requê...