Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle. Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annue...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : des radios locales insérer les mots : et des télévisions locales Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne le rôle des télévisions locales de montagne et la nécessité que l’Etat mette en œuvre une politique assurant leur bon développement.

Alinéa 2 Supprimer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ». Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il reste néanmoins difficile d’inscrire...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Eta...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots produits de montagne insérer les mots : , en matière de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-b...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : établissements publics consulaires, insérer les mots : des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire. Ces de...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport s...

Remplacer les mots : la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent par les mots : l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressourc...

Alinéa 19 Après les mots : transition numérique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transitio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien aux prestations de l’aviation civile dont charges de personnel 26 000 000 0 26 000 000 0 Navigation aérienne Transports aériens, surveillance et certification ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire. Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenue...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...