Amendements de Nicole Bonnefoy

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 131-3. – Lorsqu’elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les entreprises d’assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en ma...

A. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation B. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amende...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction...

Alinéa 2 Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : a le droit de par le mot : peut Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, est motivée. Exposé sommaire : Amend...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L’assuré qui souscrit un contrat d’assurance constituant le complément d’un bien ou d’un service vendu par un professionnel peut renoncer… II. – En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 quinquies, inspiré par le souci légitime de protéger un conjoint des dettes de consommation contractées par l'autre conjoint réduit en réalité la protection qui leur est garantie par l'article 220 du code civil. En effet, celui-ci interdit qu'une personne soit solidairement engagée vis-à-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article concerne la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs. Ces dispositions peuvent être considérées comme un cavalier législatif.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une des dispositions de l’actuelle rédaction de l’article L. 211-15, supprimée par celle proposée dans le projet de loi. Il s’agit...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « contractuelle » par le mot : « commerciale » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. « Garantie commerciale » et « garantie contractuelle » désignent la même notion, à savoir la garantie offerte par le professionnel, et s’ajoutant aux garanties légales. Le terme de « garantie commerciale » aya...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « la mise en œuvre » par les mots : « les conditions de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 93 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , la date retenue étant celle du premier de ces faits II. - Alinéa 94 Remplacer les mots : après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas par les mots : , selon le cas, après l’expiration du délai fixé au premier alinéa ou à compter de la récupération des biens en...

A. - Alinéas 69 à 74 Supprimer ces alinéas. B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. – A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique...

Alinéa 2 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale par le mot : professionnelle Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle concernant la définition du consommateur, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation : il s’agit d’une personne physique qui agit...

Alinéa 6 1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’ouverture d’une enquête ou d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de la concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription [le reste sans changement…] 2) Rédiger ainsi le début de la seconde ph...

Alinéa 3 Après le mot : référence : Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et L. 211-12 » est remplacée par les références : «, L. 211-12 et L. 211-15 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 51 Remplacer les mots : et les mêmes manquements par les mots : les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent à l’alinéa 14. Ce qui détermine une action de groupe est la conjonction des faits, des manquements et des préjudices sur lesquels elle ...

Alinéa 47 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-12 A. – Les décisions prévues aux articles L. 423-3, L. 423-4-1 et L. 423-6 sont rendues en dernier ressort lorsque le montant le plus élevé des prétentions présentées est inférieur à une somme fixé par décret, que leur montant total est déterminé et qu’il ne dépasse p...

Alinéa 44 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge […le reste sans changement ] Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle