Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 14 Après les mots : « Le 5° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « III. A l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés. « IV. Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les mots : « au fichier nat...

Après l’alinéa 79, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. A l’article L. 670-6 du code de commerce, après la référence : « à l’article 333-4 », sont insérés les mots : « et au registre prévu à l’article L. 333-6 » « VII – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,...

Alinéa 73 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature et les modalités de conservation des preuves de la consultation du registre et de son motif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir l’int...

Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 333-17. – Le fait, pour tout établissement ou organisme mentionné à l’article L. 333-7, de ne pas satisfaire aux obligations de consultation fixées à l’article L. 333-8 ou aux obligations de déclaration fixées à l’article L. 333-10 est puni dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 et L....

Alinéa 61, seconde phrase Supprimer les mots : , ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante, satisfaite par l’alinéa 67 de l’article 22 bis du projet de loi, qui prévoit un décret en Conseil d’État pour p...

Alinéa 60 Supprimer les mots : à la consommation Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 58 Remplacer les mots : et la transmission par les mots : , la consultation et la restitution Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 50 Après le mot : restitution insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichi...

Alinéa 41 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation et la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans ...

Alinéa 40 Remplacer les mots : notamment des par le mot : les Exposé sommaire : Dans la mesure où le registre devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir...

Alinéas 39 et 49 Remplacer les mots : au premier alinéa du I par les mots : à l’article L. 333-7 du présent code Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A. - Alinéa 38 Au début de cet alinéa, ajouter la mention : II bis. – B. – En conséquence, alinéa 51 Remplacer la référence : et II par les références : , II et II bis Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 21 et 33 Remplacer les mots : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution...

Alinéa 15 Après le mot : établissements insérer les mots : et organismes Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéas 13 et 15 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Dès lors que la loi prescrit que les établissements prêteurs consultent le registre avant toute décision effective d’octroi d’un crédit, l’indicatif valant impératif, il s’agit pour eux d’une obligation. Il n’y a donc pas lieu de mentionner dans la loi le mot « obligatoi...

Alinéa 9 Remplacer les mots : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation. Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de rembour...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : Amendement de clarification ...