Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 43 Après les mots : compter de la Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : le délai doit courir à compter du moment où la décision de l’autorité de la ...

Alinéa 41 1) Avant les mots : l’action mentionnée Insérer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de 2) Supprimer les mots: ne peut être engagée devant le juge 3) Remplacer les mots: de recours par les mots: des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : L’amen...

Alinéa 41 Supprimer les mots: par les requérants Exposé sommaire : Rédactionnel. L’expression n’est pas nécessaire, et elle risque d’entretenir la confusion sur le fait qu’il puisse y avoir plusieurs requérant à l’action, alors que formellement, celle-ci est engagée par l’association et conduite par elle.

A. - Alinéa 37, deuxième phrase 1) Après les mots: précise insérer les mots: les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que 2) Après les mots: et modalités rédiger ainsi la fin de la phrase: de cette adhésion. B. - Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire ...

Alinéa 37 Après les mots : juge, qui Insérer les mots : vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et Exposé sommaire : Le juge qui homologue l’accord négocié entre l’association et le professionnel doit s’assurer qu’il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d’appartenir au g...

Alinéa 36 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer, au nom du groupe, à […le reste sans changement] Exposé sommaire : Il convient de réserver à l’association qui porte l’action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom, afin d’éviter tout parasitage éventuel.

Alinéa 31 1) Après les mots : s’élèvent insérer les mots : entre l’association, le professionnel ou les consommateurs, 2) Remplacer les mots : la phase par les mots : des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour to...

Alinéas 24 à 27 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés: Art. L. 423-4-1 . - Lorsque tous les consommateurs lésés sont identifiés, le juge peut, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe. Le...

Alinéa 19 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 423-3-… . – Lorsqu’il statue [le reste sans changement] Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge détermine à cet effet, les conditions dans lesquelles l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues Exposé sommaire : L’amendement attribue au juge la charge de fixer les conditions de perception et de réversion par l’association d...

Alinéa 18 1) Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour en informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe. Alinéa 17 1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les mesures de publicité du jugement ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La règle prévue à cet alinéa n’est qu’un rappel partiel des règles générales d’administration de la preuve fixées par le code de procédure civile. Celles-ci s’appliqueraient par principe à l’action de groupe, comme elles s’appliquent à toutes les actions civiles. Le rappel est au mieux inuti...

Alinéa 14 Alinéa 14, première phrase 1) Remplacer les mots : le montant des préjudices par les mots : les préjudices susceptibles d’être réparés 2) Après le mot : défini insérer les mots : , ainsi que leur montant Exposé sommaire : Précision selon laquelle le juge détermine le type de préjudices susceptibles d’être réparés. Il convi...

Alinéa 13 Rédiger ainsi la première phrase : Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligation incombe, ...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : L’amendement...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la doctrine et les différents projets de réforme du droit de la responsabilité civile distinguent le ...

Alinéa 6 Après le mot : similaire Insérer le mot : ou identique Exposé sommaire : Amendement de précision, qui rétablit la distinction inscrite, à l’origine dans le projet de loi et supprimée par l’Assemblée nationale. En effet, distinguer les situations similaires ou identiques, évitera qu’un juge impose de façon erronée, au nom de la s...

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : L'amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s'adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l'entreprise. Pour les mêmes raisons qu'évoquées à l'amendement précédent, cette mention est inutile, sinon source de lour...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au déto...