Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la lo...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte ...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : B. bis . – L'article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en applicati...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre ...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant aup...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2, 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Au b), le montant : « 5, 1 € » es...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’introd...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée sur toute proposition de loi ou tout amendement d’origine parlementaire, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau d...

A) Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code l’action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements qui relèvent encore à compter d...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 351-2 du code de l’action sociale et des familles et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de sant...