Consommation

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette intervention, je me limiterai à préciser la raison d’être des trois amendements que la commission des lois a déposés sur le présent texte. À ce stade de nos travaux et compte tenu des votes intervenus ainsi que des progrès enregistrés, parmi tous ceux qui ont été exami...

Cet amendement vise à rétablir une précision adoptée par le Sénat lors de la première lecture. Il s’agit d’éviter que ne puissent prospérer des actions de groupe qui ne seraient fondées sur aucun cas concret. En effet, le droit de la consommation connaît des situations dans lesquelles le juge est conduit à se prononcer de manière générale sur ...

L’association percevra parfois directement du professionnel les dommages et intérêts qu’elle devra reverser aux consommateurs. Il est donc absolument nécessaire de garantir la sécurité de ces fonds et de les prémunir de tout aléa relatif à la gestion de l’association elle-même. Des exemples récents montrent en effet que certaines associations d...

Par le présent amendement, nous avons souhaité reprendre, dans son esprit, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, mais supprimée par les députés. Il s’agit de garantir au justiciable la possibilité de contester devant le juge en charge de l’action de groupe le refus d’adhésion qui lui aurait été opposé par l’association, ou ...

Le projet de loi relatif à la consommation revient en deuxième lecture en séance publique à partir du 27 janvier. Ce texte volumineux propose, entre autres dispositions, de créer une procédure d'action de groupe en matière de consommation et de concurrence et de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, appelé fichier p...

L'amendement n° 1 rétablit la mention, adoptée par le Sénat en première lecture, des cas individuels et concrets présentés par l'association portant l'action de groupe. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 précise que toute somme reçue par l'association pour indemniser les consommateurs est versée en compte de dépôt à la Caisse de...

L'amendement n° 3 rétablit la saisine du juge par les consommateurs dès la phase d'adhésion au groupe, s'ils rencontrent des difficultés avec l'association ou le professionnel. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime, pour coordination avec un autre texte, les dispositions relatives au démarchage juridique, intégrées au projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures. L'amendement n° 4 est adopté.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 339 sur l’amendement n° 34 à l’article 53, j’ai été déclarée comme votant pour, alors que j’avais fait savoir que je souhaitais être comptabilisée comme n’ayant pas pris part au vote.

Le présent amendement tend à préciser que, si l'amende infligée pour certaines infractions au code de la consommation peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, il convient de tenir compte, pour établir le montant de cette amende, des avantages tirés de la commission de l'infraction. Cette précision vise à assurer un lien pl...

Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, afin de lutter contre le fléau de l’obésité des jeunes. Il est cependant vite apparu que les gestionnaires de distribut...

Issu des recommandations du rapport n° 42 du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, dont j’étais la rapporteur, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires. Le nécessai...

Également issu des recommandations du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, cet amendement tend à interdire l’usage des produits antiparasitaires contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques, contenant de l’hexachlorocyclohexane, le HCN, appelé aussi lindane, ou...

Je vais retirer ces deux amendements. J’ai moi-même déposé au mois de juillet dernier une proposition de loi sur ces sujets. Elle pourrait venir compléter celle que notre collègue Joël Labbé nous a annoncée. Nous aurons donc l’occasion de reparler de ces questions éminemment importantes, qui visent non pas les agriculteurs mais les particulier...

Cet amendement vise à bien préciser que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques, est réalisée à droit constant.

Cet amendement vise à remédier à un problème de constitutionnalité du texte, qui risquerait d’exposer les entreprises à des niveaux de sanctions cent, deux cents, voire mille fois supérieurs à la répression pénale correspondante. En matière pénale, lorsqu’un même contrevenant se rend coupable de plusieurs infractions identiques, il ne peut êtr...

Cet amendement tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation, pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s’inspire de la position adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011, qui avaient prévu de retenir la compétence judiciaire pour les sa...

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 20 de façon à concerner clairement les assurances dites « affinitaires ». L’objectif est bien évidemment de réduire le phénomène de multi-assurance.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.

Il s’agit, à l’alinéa 10, de remplacer le mot « consommateurs » par les mots « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation quant aux personnes qui devront être enregistrées dans le RNCP.