Questions de Nicole Bonnefoy

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confineme...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes charentais face à la pandémie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des résidents et du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en Charente, face à la pandémie provoquée par le virus Covid-19. L'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagati...

Aide alimentaire européenne

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les légitimes préoccupations de l'association des Restos du cœur quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le 30 mai 2018, la Commission européenne a présenté son projet de budget pour 2021-2027 qui crée l...

Examen de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la proposition de loi votée au Sénat le 15 janvier 2020 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles (Assemblée nationale, XVe législature, n° 2592). Dans un courrier adressé à tous les parlementaires le 13 février 2020, M. le ministre de l'action et des comptes publics indique qu...

Gestion des différents numéros d'appels d'urgence

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la gestion des différents numéros d'appels d'urgence. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres de l'Union européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace. Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux… pompiers ou au service d'aide médicale urg...

Préoccupations du monde combattant

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les légitimes revendications des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Les membres de l'union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Charente ont exprimé un profond mécontentement à la lecture du budget 2020 réservé aux anciens combattants et victim...

Présence d'amiante dans les établissements scolaires

Mme Nicole Bonnefoy alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Le journal Libération, dans son article de presse du 4 février 2020, révèle que la majorité des structures scolaires construites avant 1997, date de l'interdiction de l'amiante en France, comportent de l'amiante dans la tuyauterie, les dalles, les faux-pl...

Dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des crédits du programme budgétaire « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » augmentés de dix millions d'euros à l'initiative du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en vue, selon l'objet de l'am...

Vente de bière à forte teneur en alcool

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13183 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Vente de bière à forte teneur en alcool », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil es...

Projet de taxation du kérosène au niveau européen

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 12761 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Projet de taxation du kérosène au niveau européen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Risque routier et sanitaire lié au trafic de poids lourds entre Poitiers et Bordeaux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le risque routier et sanitaire que présente le trafic de poids lourds le long de la route nationale 10 entre Poitiers et Bordeaux. Les usagers de la route et les riverains sont excédés et le manifestent à travers une pétition citoyenne qu...

Accompagnement des proches de malades alcooliques

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12242 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Accompagnement des proches de malades alcooliques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vente de bière à forte teneur en alcool

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de bière à forte teneur en alcool. En France, l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable, après le tabac. L'alcool coûte la vie à 16 000 personnes, chaque année. Depuis quelques mois, des bières « ultra-fortes », dont le degré d'alcool peut aller jusqu'à 16,8 %, dans des conditionn...

Situation des compagnies aériennes françaises

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. En mars dernier, lors de la clôture des Assises nationales du transport aérien, vous affirmiez, madame la ministre, que « nous [pouvions] collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon ». Quelques mois plus tard, alors que deux compagnies françaises – Aigle Az...

Projet de taxation du kérosène au niveau européen

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du kérosène au niveau européen qu'il a proposé à l'occasion de son discours du 14 octobre 2019 sur « le pacte productif ». Si elle devait voir le jour, cette taxation s'ajouterait à la hausse de la taxe de solidarité prévue par le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de...

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les services du Premier ministre ont, en effet, confirmé que la MIVILUDES sera rattachée, début 2020, au ministère de l'intérieur. En plus de son rattachement à l'intérieur, la MIVILUDES sera fusionnée avec le...

Avenir de l'office national des anciens combattants et de ses services départementaux

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées les termes de sa question N° 10845 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Avenir de l'office national des anciens combattants et de ses services départementaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accompagnement des proches de malades alcooliques

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches de malades alcooliques. Pour chaque malade de l'alcool, quatre à cinq proches, le plus souvent dans le noyau familial, sont affectés par la situation et subissent violences, épuisement, surendettement et précarité, échec scolaire. 80 % des violences faites aux femmes et au...

Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10532 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.