Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédac...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi par les mots : en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de la lecture de l’acte de renvoi par le juge d’instruction par la lecture des faits reprochés et éléments à charge et à décharge par le président de la cours d’assise au risque de mettre en cause son impartialité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel en 1ere instance comme en appel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi ils estiment que s’il doit être mis en place le tribunal correcti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnels, des tribunaux d’application des peines et de leurs jur...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ; 2° L’article 398-1 est abrogé ; 3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétabl...

1° Après les mots : de la présente loi insérer les mots : à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’ap...

Première phrase Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Compte tenu des réserves déjà exprimées par la CNIL en matière de documents biométriques et des missions importantes qui lui sont confiées, les auteurs de cet amendement proposent, pour que ses recommandations soient pleinement suivies d’effets, d...

Alinéa 2 Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 par une phrase ainsi rédigée : La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire. Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Ils considèrent en effet qu’il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faciliter le commerce en ligne en créant une nouvelle génération de carte nationale d’identité.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : f) la photographie qu’il a remise lors du dépôt de demande ou de renouvellement d’une carte nationale d’identité. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les cartes nationales d’identité comportent un composant électronique destiné à recevoir des informations biométriques, ce qui implique la création d’un fichier national potentiellement étendu à tous les concitoyens, destiné à contenir ces données bio...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...