Motion référendaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ; Exposé sommaire : T...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 10 1° Deuxième phrase : Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les communes doivent pouvoir prendre le temps qu'elles estiment nécessaire pour se prononcer sur le projet de périmètre.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'absence de délibération ne doit pas pouvoir être interprété comme étant un signal d'acceptation du rapport.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : comprendre insérer les mots : après leur accord Exposé sommaire : Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 1 Avant les mots : sur le projet insérer les mots : sur son éventuelle adhésion Exposé sommaire : Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art L. 5210-1-2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Expo...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale doit respecter les limites départementales.

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions. Exposé sommaire : Les conseils municipaux et les organes délibérants des ét...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rationalisation prévue par la présente loi.

Alinéa 12 Après le mot : transfert insérer le mot : possible Exposé sommaire : Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.